Les réglementations des pompes funèbres à Paris

Lorsque les familles font face à la perte d’un être cher, il leur est difficile de trouver toute l’information dont elles ont besoin et de rivaliser efficacement. C’est pourquoi la réglementation à Paris a renforcé l’engagement envers l’information des consommateurs. Lisez attentivement votre contrat.

En 1993, la loi a mis fin au monopole communal sur les funérailles. Depuis lors, chacun peut choisir librement les pompes funèbres Paris qui organiseront l’enterrement.

Choisir son agence de pompes funèbres à Paris

Vous êtes libre de choisir votre entreprise à Paris.

Après que la demande de décès a été soumise à la mairie du lieu du décès, les familles sont libres de choisir leur agent funéraire.

Le Code général de gouvernement local prévoit que des renseignements doivent leur être fournis tout au long du processus de planification funéraire. Ainsi, la liste des entreprises funéraires locales autorisées dans le département est toujours à la disposition des familles :

dans les institutions médicales et les bureaux du maire ;

à la morgue et dans les chambres funéraires où le défunt peut être transféré.

Il est interdit de faire campagne pour des funérailles et la loi condamne toute personne qui, en cas de décès, a permis directement ou indirectement à l’entreprise de comparaître devant vous. Il est donc important que vous n’hésitiez pas à refuser d’être dirigé contre votre volonté vers l’entreprise.

Ce que vous devez savoir.

L’inhumation ou l’incinération doit être effectuée dans les 6 jours ouvrables suivant le décès, le dimanche et les jours fériés, à l’exclusion des jours fériés.

Si un établissement médical ne peut retenir le corps de la personne décédée

Actuellement, près de 80 % des personnes meurent dans les établissements de santé. Une fois le décès confirmé, la famille peut décider de transférer le défunt :

soit à la maison, soit chez l’un des membres de la famille (hypothèse inhabituelle) ;

soit au chambre funéraire de l’établissement de santé où le décès est survenu, s’il possède l’équipement ;

ou au chambre funéraire d’un directeur funéraire.

Quelle est la différence entre une maison funéraire et un chambre funéraire ?

Le chambre funéraire est conçu pour recevoir les corps du défunt avant l’inhumation ou l’incinération dans l’établissement médical qui l’exploite.

Les établissements de santé publics ou privés doivent avoir au moins une chambre funéraire si leur taux de mortalité annuel moyen est d’au moins 200. Par conséquent, la chambre funéraire est située dans des établissements de santé et est géré par ceux-ci.

La contribution et le séjour à la morgue du défunt pendant les trois premiers jours suivant son décès sont gratuits.

De plus, la chambre funéraire peut également accepter les corps de personnes décédées à l’extérieur de ces établissements moyennant des frais, en l’absence d’une chambre funéraire à proximité.

Même s’il y a une chambre funéraire dans l’établissement médical, pour des raisons de proximité de votre domicile ou de visites, vous pouvez demander un transfert du corps dans la chambre funéraire (payante) de votre choix.

Dans la pratique, les hôpitaux veillent à ce que la personne décédée quitte la chambre d’hôpital le plus tôt possible et communiquent immédiatement avec la famille pour l’informer du décès. On lui demande ensuite si elle veut que le corps soit transféré dans une chambre funéraire de l’hôpital, qui est gratuite, ou dans une chambre funéraire payante.

La chambre funéraire est également conçue pour recevoir les corps du défunt avant l’inhumation ou l’incinération. La chambre funéraire appartient à des entreprises de pompes funèbres publiques ou privées qui en assurent l’exploitation.

Le coût du déménagement et de la vie dans la salle funéraire est à la charge de la famille, sauf dans les rares cas où l’établissement médical ne dispose pas d’une salle funéraire et où le directeur n’a pu contacter la famille dans les 10 heures suivant son décès et a donc, sans consulter la famille, demandé le déménagement.

Les obligations d’une agence de pompes funèbres à Paris

Chaque directeur funéraire doit vous fournir un devis écrit gratuit, détaillé et normalisé.

Soyez prudent et n’hésitez pas à vous expliquer le contenu de chaque service indiqué dans les tarifs avant de signer le bon de commande.

Avant d’établir un tel devis, il convient de lire la documentation générale de l’entreprise, qui contient les prix pour chaque livraison et service, avec leur caractère obligatoire ou facultatif. La réglementation exige que cette documentation soit mise à la disposition des clients en tout temps et qu’elle leur soit accessible.

Les sections d’évaluation ne sont pas toujours homogènes en termes de quantité ou de formulation, ce qui rend toute comparaison de prix difficile.

Dans le cadre de ce règlement du 23 août 2010, qui prévoit une estimation forfaitaire des coûts des services funéraires, une estimation forfaitaire des coûts a été rendue obligatoire, qui fournit aux consommateurs des éléments de référence et de comparaison en introduisant une terminologie et des rubriques comparables.

Le prix doit être détaillé et indiquer les biens et services sous 8 rubriques et 3 colonnes. Les services pertinents, les services facultatifs et les services fournis par des tiers doivent être présentés dans trois colonnes distinctes, respectivement.

Description (p. ex. le type, la nature du bois et la finition du cercueil, qui représentent une part importante des frais funéraires) et prix TVA comprise par fourniture ou service. Le caractère obligatoire ou facultatif de chaque service devrait également être précisé ;

Montants nets (escomptes) des services et matériels fournis par chaque tiers ou entreprise (sectes, fleuristes, inserts presse, marbriers) ;

Les honoraires correspondant à votre représentation dans les différentes instances administratives, ainsi que les montants demandés par ces organismes (taxes municipales, congés de police).

Services obligatoires et facultatifs : conformément à la loi applicable, seul un cercueil à quatre poignées, à l’exception des accessoires internes et externes, une plaque d’identification et l’inhumation ou l’incinération avec un cendrier funéraire sont obligatoires.

Les exploitants de pompes funèbres peuvent ajouter des services supplémentaires qui ne figurent pas dans le cahier des charges annexé à l’arrêté du 23 août (cercueil scellé, exhumation, achat de concession, etc.), à condition qu’ils soient inclus dans la case et l’étape (1-8) correspondant à la nature du service.

Les soins de conservation (ou soins de tanatopraxie) ne sont pas obligatoires, sauf en cas de transfert du corps vers certains pays étrangers, où il est exigé que les autorités qui entrent sur leur territoire soient soumises à de tels soins et, dans ce cas, vérifiez auprès des autorités consulaires du pays concerné les formalités à accomplir.

Depuis le 1er janvier 2018, les organisateurs de funérailles sont tenus de fournir aux familles un document officiel qui définit le but et la nature de la protection de l’environnement et des alternatives à celle-ci.

En cas de litige avec un prestataire de services ou un sous-traitant, seule l’entreprise à laquelle vous avez confié les funérailles est responsable. Il faut donc demander au directeur funéraire de résoudre le problème, que ce soit au niveau de la qualité du service (le choix des biens ou des services n’est pas respecté) ou de la quantité (quatre transporteurs étaient prévus, mais deux membres de la famille ont dû aider au transport du cercueil, etc.) Vous ne devez jamais accepter de payer pour des services qui ne sont pas inclus dans l’offre de prix.

En cas de litige, vous pouvez contacter, de préférence par courrier :

en tout état de cause, à la préfecture qui délivre les autorisations ;

au bureau du maire si le fournisseur de services est un organisme municipal ou un fonctionnaire autorisé ;

à la Direction de la Protection Publique (DPP) ou à la Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection Sociale (DSPC) de votre département, s’il s’agit d’une question de concurrence ou de prix (conformité à l’évaluation, etc.) ou de tromperie quant à la qualité des services.

Bien entendu, au niveau civil, il est toujours possible – si aucun règlement à l’amiable ne peut être trouvé – de demander au tribunal de première instance la protection de vos droits et l’indemnisation de tout dommage subi.

Financement de funérailles et contrats funéraires

Si vous voulez préparer vos funérailles à l’avance, vous pouvez vous abonner à :

soit une police d’assurance-vie qui permet au bénéficiaire de recevoir un paiement forfaitaire après votre décès, mais qui n’oblige pas le bénéficiaire à utiliser ce montant pour les funérailles ;

ou contrat funéraire :

avec l’entrepreneur de pompes funèbres ; la description exacte des funérailles est incluse dans le contrat, et le bénéficiaire, l’entrepreneur de pompes funèbres désigné, s’engage à organiser les funérailles conformément au contrat ;

auprès d’une institution financière pour souscrire un capital forfaitaire qui permettra aux funérailles d’avoir lieu tel que décrit à l’avance par le directeur funéraire, un partenaire de cette organisation.

La loi exige que le directeur du chambre funéraire ou de l’institution financière avec lequel le contrat funéraire a été conclu exige que vous signiez ensemble un contrat d’assurance afin que les fonds pour vos funérailles puissent être gérés par une compagnie d’assurance.

Le législateur a pris les mesures suivantes pour mieux protéger les consommateurs :

Par conséquent, le contrat doit être accompagné d’une description détaillée des services nécessaires au bon déroulement des funérailles, qui doivent être fournis au moment du décès de l’assuré. Toute disposition du contrat prévoyant des services funéraires à l’avance sans définir le contenu détaillé de ces services est considérée comme non écrite ;

Le souscripteur peut apporter des modifications au contrat (nature des funérailles, mode d’inhumation, contenu des services et accessoires funéraires, opérateur autorisé désigné pour effectuer les funérailles), des modifications ou ajouts aux fournitures et services équivalents, donnant droit à recevoir uniquement les frais de gestion prévus dans les conditions générales d’abonnement.

Attention !

Avant de signer le contrat funéraire, assurez-vous que les services sont bien conçus. Certains contrats couvrent également les coûts de creusement d’une carrière, l’achat d’une concession et d’autres non.

Vérifiez si le contrat mentionne que si le montant du capital et des intérêts gagnés excède les frais funéraires, l’excédent sera versé aux héritiers ou, à l’inverse, ils pourraient être tenus de verser une aide financière additionnelle au directeur funéraire qui a organisé les funérailles.

Le coût des services énumérés dans la description qui n’ont pas été fournis aux funérailles doit être remboursé aux familles en fonction du prix du service précisé dans les frais du chambre funéraire (p. ex. si les toilettes et les vêtements sont prévus dans le contrat, mais sont fournis au moment du décès par l’employé et non par le chambre funéraire). L’existence de cette description et le fait que les frais funéraires soient couverts par le capital signé par le défunt ne dispense pas l’organisateur des funérailles de l’obligation de fournir à la famille du défunt une facture détaillée.

De plus, si le contrat n’a pas été signé, une aide peut être fournie pour financer les funérailles.